GDPR

Ⅰ. Champ d’application

Le présent cadre concerne les traitements de données personnelles relatifs aux utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

• Fourniture de biens ou services à des utilisateurs en France

• Observation de comportements, y compris lorsque le traitement est effectué hors UE

• Données sous forme électronique ou dossiers papier structurés

• Exclusion des usages strictement personnels ou domestiques

Ⅱ. Principes de traitement

Les opérations de traitement reposent sur des règles fondamentales reconnues.

• Licéité, équité et transparence

• Finalités déterminées et explicites

• Minimisation et exactitude des données

• Durées de conservation limitées

• Intégrité et confidentialité, avec prévention des accès non autorisés

Ⅲ. Droits des utilisateurs

Les personnes concernées disposent des droits prévus par le cadre applicable.

• Information, accès et rectification

• Effacement (droit à l’oubli)

• Limitation et opposition au traitement

• Portabilité des données

• Retrait du consentement

• Pour les moins de 15 ans, exercice avec l’accord des parents ou du représentant légal

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires intervenant dans le traitement (logistique, support, hébergement) agissent selon des exigences définies.

• Traitement sur instruction écrite

• Mesures de sécurité adaptées

• Assistance dans la gestion des demandes des utilisateurs

• Signalement des violations de données

• Tenue d’un registre des activités

• Désignation d’un DPO et notification à la CNIL lorsque requis

Ⅴ. Transferts de données hors EEE

Les transferts vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen sont encadrés.

• Décisions d’adéquation de la Commission européenne

• Clauses contractuelles types (SCC)

• Mesures complémentaires telles que chiffrement et contrôles d’accès

Ⅵ. Supervision et sanctions

L’autorité française compétente dispose de pouvoirs de contrôle et d’intervention.

• Inspections et vérifications

• Suspension ou interdiction de traitements non conformes

• Sanctions financières pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu

Ⅶ. Coordonnées

• Adresse : 201 HADDINGTON DR, COLUMBIA, SC, 29229-8779

• Téléphone : +1 (347) 870-6252

• E-mail : team@sofacraftnest.com

• Horaires : du lundi au vendredi, 09:00–12:30 et 14:00–18:00 (CET)